Terms of sale


Article 1 - Désignation du vendeur 

Le présent site nubiance.fr est édité par la société NUBIANCE SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social est sis 88 Boulevard du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 797 502 309 contact@nubiance.fr, 01 81 89 09 59.

 

Article 2 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) 

1. Objet des CGV

Les CGV sont exclusivement applicables à la vente en ligne des produits de Nubiance sur le site nubiance.fr, (ci-après le site) dont l'accès est ouvert.

2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Nubiance (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

3. Disponibilité et opposition des CGV

Les CGV sont directement mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-1 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

4. Modification des CGV

Les présentes CGV ont été mises à jour le 21 août 2023.

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour est adressée au consommateur via un lien hypertexte inséré dans l’email de confirmation de commande envoyé à l’adresse électronique qu’il a renseignée.

5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 3 - Produits

1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. En particulier, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristique des produits offerts à la vente peuvent être altérés notamment par l’éclairage lors des prises de vues et par les écrans ou les navigateurs internet utilisés pour les visualiser. Les photographies ne peuvent être considérées en taille réelle car la résolution de représentation des écrans est variable en fonction du matériel du consommateur.

2. Utilisation des produits

Le site propose à la vente des produits permettant de réaliser des soins. Ces produits sont à destination des particuliers uniquement. Certains des produits proposés sur le site peuvent être très concentrés, très puissants, pouvant se révéler dangereux en cas d’utilisation incorrecte. Nubiance met à la disposition des consommateurs les éléments nécessaires à une bonne utilisation des produits. Nubiance ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits vendus sur son site ou par le non-respect des précautions d’emploi.

3. Conformité

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4. Disponibilité des stocks

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un délai d’attente, un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours ouvrés. L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation ni à des dommages et intérêts.

5. Revente des produits

Les produits vendus sur le site ne peuvent être revendus sans l’accord écrit de la société Nubiance. Les produits vendus sur le site ne peuvent être reconditionnés et revendus sans l’accord écrit de la société Nubiance.

 

Article 4 - Prix

1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

Le prix de vente des produits tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix de vente des produits.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Les produits demeurent la propriété de la société Nubiance SAS jusqu'au paiement complet du prix.


2. Modification

La société Nubiance SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur la facture.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Nubiance SAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Article 5 - Offre

1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones.

2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

Article 6 - Commande

1. Étapes de conclusion du contrat

Sur nubiance.fr :

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

3. Validation de la commande

Toute commande figurant sur le site Internet nubiance.fr suppose l'adhésion aux Conditions Générales présentes.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Le vendeur pourra également refuser ou retarder le traitement d'une commande s'il soupçonne une fraude quelconque, telle que l'usurpation d'identité ou le vol de moyens de paiements.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

La société Nubiance SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue, notamment en raison de contraintes techniques, d’un litige sur une ou plusieurs commandes antérieures ou d’informations erronées ou incomplètes fournies par l’acheteur.

 

Article 7 - Contrat

1.Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Article 8 - Paiement

1. Exigibilité

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, Paypal, ou Alma. Les sommes débitées au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes.

2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. A aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront par le système informatique de Nubiance.

3. Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats
P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P3X : Seuls les achats entre 100 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P4X : Seuls les achats entre 150 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du code civil.

Article 9 - Livraison

1. Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien.

2. Délai d'expédition

Dans des conditions normales, le vendeur professionnel traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Nubiance s’engage à expédier les commandes dans les 48h ouvrées suivant la validation de la commande et sous réserve des stocks disponibles.

3. Délai de livraison

La commande préparée sera remise au transporteur choisi par le client au moment de la commande. Les délais et le mode de livraison diffèrent selon la région ou le pays de livraison.

Afin de faciliter la remise de la commande par le transporteur, le client s'engage à faire les efforts nécessaires permettant la remise du colis: adresse postale correcte, nom visible sur la boîte aux lettres, numéro de téléphone, étage, digicode etc...

4. Retard de livraison

En cas de retard de livraison de plus de 5 jours ouvrés, le client devra en informer le service client de la société Nubiance qui mettra en œuvre les actions nécessaires et adaptées.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Le client pourra demander à la société Nubiance d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis si Nubiance ne s’est pas exécutée dans le nouveau délai raisonnable, le client pourra solliciter l’annulation de la commande en application de l’article L 216-2 du code de la consommation.

La commande est considérée comme annulée après la mise en œuvre des actions énoncées ci-dessus et à réception d’un écrit du client informant la société Nubiance de cette décision, à moins celle-ci ne se soit exécutée entre-temps. La société Nubiance devra alors rembourser au client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été annulée.

La société Nubiance SAS ne peut être tenue pour responsable d'un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

5. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client au cours du processus de commande.

6. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation sous quatorze jours maximum au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

7. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison, la propriété et les risques du produit sont transférés à l'acheteur.

Par dérogation avec ce qui précède, il est précisé que me transfert de propriété du bien vendu sera retardé jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 10 - Retour de produit et droit de rétractation 

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un droit de retour de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Si le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé, par déclaration, dénuée d’ambiguïté, auprès de notre service client directement depuis notre site Internet dans la section « Contactez-nous », étant précisé que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Les produits sont à retourner, dans un délai maximum de quatorze jours suivant sa décision de se rétracter, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur recommercialisation à l’état neuf.

La société Nubiance attire l’attention du client sur le fait que le retour du produit intervenant aux frais et risques de celui-ci, il convient de retourner le produit au moins sous pli recommandé avec valeur déclarée ou colissimo suivi avec assurance. Tout dommage ou perte du produit pendant le transport de retour resteront à la charge du client. Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

NUBIANCE 88 Avenue Du Général Leclerc 92100 Boulogne-Billancourt FRANCE

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, la responsabilité du consommateur est engagée cas de dépréciation des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature du produit. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Tout produit ouvert ou endommagé ne sera pas repris, ni remboursé. En cas de rétractation, Nubiance remboursera la totalité des paiements perçus. Soit par re-créditation de la carte bancaire ou du compte Paypal du consommateur, soit par virement bancaire, étant précisé que effectue le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la commande. Sous réserves de ce qui précède, la société Nubiance procèdera au remboursement dans un délai de quatorze jours après la réception et la vérification des produits.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 11 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client qui souhaite se prévaloir de la garantie des vices cachés bénéficie alors d’un recours direct contre le vendeur et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le client qui souhaite se prévaloir de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation, étant précisé que le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des point 1° et 2° précités. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix, conformément aux dispositions de l’article L. 217-10 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Les conséquences d’une utilisation anormale ou non conforme des produits, ainsi que les conséquences de causes extérieures, sont exclues du champ des garanties. La garantie ne couvre notamment pas les dommages causés au Produit par un choc, par une utilisation anormale, un mauvais entretien, un mauvais usage, l’usure par le frottement, l’exposition aux températures extrêmes, aux acides (dont l’acidité très importante de certaines peaux), solvants et produits chimiques, une modification du produit.

La société NUBIANCE reprendra un produit en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse. Pour ce faire, le Client devra respecter les conditions de retour de produit visées à l’article 10.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi du colis retour seront à votre charge.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 10.

 

Article 12 - Responsabilité 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Nubiance SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Nubiance SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Nubiance SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ainsi que tout contenu disponible via les applications mobiles de tiers utilisées par le client pour passer commande.

 

Article 13 - Traitement des données personnelles

Nubiance collecte et utilise les informations concernant les consommateurs conformément à sa Politique de Confidentialité.

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site nubiance.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Nubiance.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’accord exprès et écrit de la société Nubiance. En particulier, tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Nubiance.

Les marques, logos, dénominations commerciales et signes distinctifs qui figurent sur les produits, leurs emballages et/ou sur tout support de communication des produits et de la société Nubiance, enregistrées ou non, restent la propriété exclusive de la société Nubiance, de ses sociétés filiales ou de ses concédants de licence le cas échéant, et le client s’interdit d’utiliser, modifier, copier, reproduire, republier ou distribuer de quelque manière que ce soit, lesdites marques, logos, dénominations commerciales et autres signes distinctifs sans l’autorisation préalable écrite de la société Nubiance.

Article 15 - Résolution des litiges 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par courrier électronique (contact@nubiance.fr) afin de tenter de résoudre ce litige à l'amiable.

En cas de réclamation ou litige, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend concerné avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation.

Si le désaccord persiste, vous pouvez, si vous le souhaitez, vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons aux fins de recourir à une procédure de médiation. Il s’agit du centre de médiation MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris - www.medicys.fr.

Vous pouvez également trouver des indications relatives modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier sur la plateforme européenne de règlement des litiges (RLL) https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

Article 16 - Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de résolution judiciaire d'un litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.


Article 17 - Archivage preuve

La société Nubiance SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de la société Nubiance SAS (dénomination sociale) seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les Parties déclarent expressément que les CGV expriment l’intégralité de leur accord relativement à leur objet et qu’elles annulent et remplacent tous précédents accords intervenus entre elles en relation avec cet objet. Si l’une quelconque des stipulations des CGV est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations resteront en vigueur.

Ces CGV peuvent le cas échéant être complétées par les Conditions Particulières liées au service Abonnement. Lorsque les termes contractuels additionnels des Conditions Particulières liées au service Abonnement trouvent à s’appliquer, ils s’incorporent de manière automatique aux présentes CGV.